FOIRE AUX QUESTIONS

 

Fonctionnement de l'association 

Quels documents sont indispensables au fonctionnement d'une association ? 

Les statuts, le récépissé de déclaration en préfecture, le registre spécial (ou registre des délibérations), le SIRET et le contrat d'assurance. 

Quels documents préparer pour une assemblée générale ? 

L'avis de convocation, l'ordre du jour, le rapport moral, le rapport financier, le budget prévisionnel, les formulaires de pouvoir/vote.

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? 

Ce n'est pas obligatoire, sauf si vos statuts le prévoient. Il est néanmoins fortement conseillé pour précier les détails pratiques (cotisations, utilisations des locaux et du matériel, organisation des répétitions etc.) sans devoir modifier les statuts. 

>> Contactez-nous si vous souhaitez avoir un modèle de règlement intérieur.

Comment modifier les statuts d'une association ? 

Convoquez une Assemblée Générale Extraordinaire selon les règles stipulées dans vos statuts actuels, votez les modifications, puis déclarez-les en ligne dans un délai de 3 mois. 

>> Contactez-nous si vous souhaitez avoir un modèle de statut d'une école de musique ou d'une association musicale.

Comment gérer une association en cas de changement de président·e ou renouvellement de bénévole ?

Organisez une passation (remise des dossiers, accès bancaires et informatiques), votez la modification du bureau en AG/CA, puis déclarez le nouveau bureau en préfecture et auprès de votre banque. Nous vous conseillons également de mettre par écrit le fonctionnement des projets de votre association. 

>> Contactez-nous si vous souhaitez avoir un modèle de document de cadrage pour vos projets ou le fonctionnement de votre association.

 

Embauche, contrats et convention collective

Une association musicale peut-elle employer un·e professeur·e ou un·e chef·fe d'orchestre ?  

Oui. L'association devient alors employeur et doit respecter le droit du travail ainsi que la convention collective applicable. 

Quelle convention collective concerne les associations musicales ? 

Généralement, il s'agit de la Convention Collective Nationale Eclat (animation) ou de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) selon votre activité principale. 

Quelles démarches effectuer avant une première embauche ?

S'immatriculer en tant qu'employeur (URSSAF), réaliser la DPAE (Déclaration Prélable A l'Embauche), adhérer à la médecine du travail et souscrire à une mutuelle obligatoire.

Qu'est-ce que la DPAE et quels documents remettre au salarié ? 

La DPAE valider l'embauche auprès de l'URSSAF (à faire avant le premier jour de travail). Vous devez remettre au salariée : son contrat signé, ses bulletins de paie et la notice d'information sur la mutuelle.

Quel contrat utiliser et peut-on embaucher en CDI à temps partiel ? 

Le CDI à temps partiel est la norme pour un enseignement régulier. Le CDD est structrement encadré. L'utilisation du Chèque Emploi Associatif (CEA) est une bonne solution qui permet de faciliter grandement les démarches. 

Quelle différence entre salarié et prestataire (musicien indépendant) ? 

Un·e salarié·e travaille sous un lien de subordination avec un contrat de travail. Un·e prestataire (auto-entrepreneur, entreprise) émet une facture, est indépendant·e et ne reçoit pas de directeives d'organisation direct (attention au risque de requalification). 

 

Gestion du temps de travail, santé et sécurité

Comment fonctionne l'annualisation du temps de travail

L'annualisation permet de lisser la rémunération mensuelle sur toute l'année (12 mois) en tenant compte des périodes scolaires travaillées et des congés/vacances scolaires.

Les répétitions et réunions sont-elles du temps de travail rémunéré ?

Oui. Tout temps où le salarié est à la disposition de l'employeur (répétitions, réunions pédagogiques, concert) constitue du temps de travail effectif et doit être comptabilisé.

Comment gérer les absences ou remplacer un intervenant ?

Les absences doivent être justifiées (arrêt maladie, événement familial). Pour un remplacement, un CDD de remplacement peut être conclu avec un autre enseignant.

Une association employeuse doit-elle avoir un DUERP ?

Oui, c'est obligatoire dès le premier salarié. Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) recense les risques physiques et psychosociaux. 

Quels risques professionnels et prévention pour les musiciens ?

Troubles musculosquelettiques (TMS), risques auditifs, fatigue vocale ou posture. Prévenir passe par du matériel adapté, la sensibilisation au volume sonore et des pauses régulières. 

>> N'hésitez pas à vous renseigner sur les formations et ateliers proposés par CMF Bourgogne Franche-Comté et CMF Nationale.  

Quelles sont les obligations de médecine du travail et d'assurance ?

L'affiliation à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire. Côté assurances, l'association doit souscrire une Responsabilité Civile (RC) Organisation couvrant bénévoles, salariés, locaux et instruments.

 

Financement, budget & formation

Comment construire un budget prévisionnel et calculer un coût de projet ?

Équilibrez vos dépenses prévues (salaires, achats de partitions, location, SACEM) avec vos recettes (cotisations, billetterie, subventions, mécénat). 

>> Téléchargez notre modèle de budget prévisionnel.

Quelles sont les sources de financement possibles ?

• Cotisations des adhérents et billetterie.
• Subventions publiques (Mairies, Département, Région, Pass Culture, DRAC).
• Aides spécifiques de la CMF ou fonds privés (Sponsorship / Mécénat). 

>> Plus d'infos dans l'onglet Aides financières.

Comment valoriser le bénévolat dans les comptes ?

Le bénévolat s'inscrit au bas du compte de résultat en "Comptabilité d'engagements" (Classe 8) en estimant le nombre d'heures données valorisées au SMIC horaire.

>> Plus d'infos et modèle de document à télécharger sur la valorisation du bénévolat. 

Comment financer la formation des dirigeants ou des salariés ?

• Bénévoles : Via le FDVA (Fonds de Développement de la Vie Associative) ou le Compte Engagement Citoyen (CEC).
• Salariés : Via Uniformation, l'OPCO de la branche Éclat/Culture, financé par la contribution formation de l'employeur. 

>> Plus d'infos sur les formations pour les écoles de musique, les ateliers thématiques de CMF BFC, les formations de la CMF nationale.

 

Droits d'auteur, partitions & concerts

Où trouver des partitions et peut-on les photocopier ?

Achetez vos partitions auprès d'éditeurs ou consultez la banque de données de la CMF. La photocopie est strictement interdite, sauf dans le cadre du contrat souscrit avec le SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique).

>> Plus d'infos sur la SEAM ici.

Quelles sont les règles liées aux droits d'auteur et l'arrangement ?

Toute interprétation publique d'une œuvre protégée (70 ans après la mort de l'auteur) nécessite une autorisation et le paiement de droits. Arranger une œuvre sous droit exige l'accord préalable de l'ayant droit ou de l'éditeur.

Quand et comment contacter la SACEM ?

Déclarez votre événement sur le site de la SACEM au moins 15 jours avant la date du concert pour obtenir l'autorisation et bénéficier des réductions tarifaires accordées aux associations (particulièrement celles affiliées à la CMF). 

>> Plus d'infos sur la SACEM ici.

 

Examens, concours & Vie fédérale CMF

Qui peut adhérer à la CMF et à quoi ça sert ?

La CMF s'adresse à toute structure musicale de pratique ou d’enseignement : orchestres, chorales, fanfares, écoles de musique, brass-band, groupes folkloriques etc. On vous demandera seulement deux choses :

• une participation financière (cotisations via l’échelon départemental de la CMF),
• une participation au réseau et à la vie de la fédération, en bref un engagement ACTIF. 

Pourquoi adhérer ? 

• rejoindre un réseau de près de 300 structures musicales qui s’entraident et collaborent.
• avoir une meilleure visibilité de votre structure et de vos projets.
• accéder à des outils de gestion et de communication simples d’utilisation.
• bénéficier d’un accompagnement dans vos projets, être conseillés et orientés.
• être représentés et défendus dans les instances départementales et régionales.
• rester informés de l’actualité musicale et associative.

>> Téléchargez la plaquette de présentation de CMF BFC. 

Comment inscrire ses musiciens ou organiser une session d'examen CMF ?

CMF BFC n'organise pas de session régionale unique : les examens sont gérés à l’échelle de votre département (par la fédération départementale) ou, à défaut, directement par les écoles de musique elles-mêmes.

>> Plus d'infos et documents à télécharger sur l'organisation des examens ici. 

Quelles sont les distinction CMF et comment les obtenir ?

Ce sont des récompenses privées attribuées par une confédération nationale qui reconnaît la qualité et les mérites de ses adhérents les plus investis. Les médailles et décorations délivrées par la CMF diffèrent donc de celles adoptées par l’État et leur port n’est autorisé qu’au cours de manifestations musicales. Au fil des années «l’éventail» des distinctions de la CMF s’est peu à peu étendu. Il existe aujourd’hui plus de 20 modèles de médailles, plaques, barrettes et réductions fédérales et confédérales, couvrant ainsi l’ensemble des activités musicales (instrumentiste, choriste, chef…).

>> Consultez les tarifs et le catalogue sur le site de la CMF.

Comment communiquer sur ses événements via le réseau CMF ?

Il vous suffit de rentrer vos évènements sur l'agenda Opentalent pour qu'ils apparaissent automatiquement sur la page dédiée du site de votre fédération départementale et régionale. Une newsletter trimestrielle est également éditée par CMF BFC et peut mettre en avant des projets importants portés par une association adhérente. N'hésitez pas à nous contacter si vous pensez que votre projet peut intégrer la newsletter.